01 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fatoura, solution de facturation en ligne éditée par Delta Tech SRL, accessible à l'adresse fatoura.be.

Toute inscription ou utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme Fatoura.

02 Définitions

  • « Fatoura » désigne la plateforme SaaS de facturation accessible sur fatoura.be.
  • « Delta Tech » désigne Delta Tech SRL, éditeur de Fatoura.
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur Fatoura.
  • « Compte » désigne l'espace personnel créé lors de l'inscription.
  • « Document PEPPOL » désigne toute facture ou avoir envoyé ou reçu via le réseau PEPPOL depuis la plateforme.
  • « Mois calendaire » désigne la période du premier au dernier jour d'un mois civil (ex. 1er au 31 janvier).
  • « Plan Starter » désigne l'abonnement mensuel à 9 € HTVA.
  • « Plan Pro » désigne l'abonnement mensuel à 19 € HTVA.

03 Accès au service

L'inscription à Fatoura est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale légalement constituée. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à tout nouvel inscrit, sans carte bancaire requise. À l'issue de la période d'essai, l'accès au service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.

💡 Essai gratuit : pendant les 14 jours d'essai, les compteurs de documents sont déjà actifs. Les documents créés durant l'essai sont comptabilisés dans le quota du premier mois calendaire facturable.

04 Plans d'abonnement

Fatoura propose deux plans d'abonnement mensuel, sans engagement de durée minimale :

Fonctionnalité Starter — 9 €/mois Pro — 19 €/mois
Factures & devis classiques ✓ Illimités ✓ Illimités
Documents PEPPOL (e-factures) ⚠ 10 / mois max. ✓ Illimités
Reporting Basique Avancé + Analytics
Support Email Prioritaire + téléphone
API & intégrations — ✓
Déductibilité fiscale 120 % ✓ ✓

Tous les prix sont exprimés hors TVA belge (taux en vigueur applicable). La TVA sera ajoutée sur chaque facture d'abonnement selon le taux applicable au moment de la facturation.

05 Quota mensuel de documents PEPPOL — Règle des 10 factures

⚡
Passage automatique au Plan Pro
Déclenché à la fin de chaque mois calendaire

Dans le cadre du Plan Starter, l'utilisateur bénéficie d'un quota de 10 documents PEPPOL par mois calendaire. Ce quota comprend l'ensemble des documents électroniques envoyés et reçus via le réseau PEPPOL depuis son compte Fatoura.

À la clôture de chaque mois calendaire, Fatoura comptabilise automatiquement le nombre total de documents PEPPOL traités sur le compte. Si ce total dépasse le seuil de 10 documents, le compte est automatiquement basculé vers le Plan Pro (19 €/mois HTVA) à compter du mois suivant.

Ce qui est comptabilisé dans le quota

  • Les factures envoyées via le réseau PEPPOL à un client ou une administration
  • Les factures reçues via le réseau PEPPOL de la part d'un fournisseur
  • Les avoirs et notes de crédit électroniques transmis via PEPPOL

Ce qui n'est pas comptabilisé

  • Les factures et devis classiques créés en PDF (hors réseau PEPPOL)
  • Les brouillons enregistrés mais non envoyés
  • Les duplicatas et réimpressions de documents déjà comptabilisés

Déroulement du passage au Plan Pro

Dernier jour du mois — Comptage automatique Fatoura calcule le total de vos documents PEPPOL pour le mois écoulé. Cette opération est effectuée à minuit (heure belge, CET/CEST).
Notification par e-mail Si le seuil est dépassé, vous recevez un e-mail d'information vous indiquant le nombre de documents traités, le montant de la prochaine facturation (19 €), et la date d'effet du changement de plan.
1er du mois suivant — Bascule vers le Plan Pro Votre compte passe au Plan Pro. La différence de prix (10 €) est prélevée sur votre moyen de paiement enregistré pour le mois en cours. Vous bénéficiez immédiatement de tous les avantages du Plan Pro.
Droit de rétractation — 48 heures Vous disposez d'un délai de 48 heures après réception de la notification pour nous contacter si vous souhaitez contester le changement de plan. Passé ce délai, le passage au Plan Pro est définitif pour le mois concerné.

Alerte préventive à 80 %

Pour éviter toute surprise, Fatoura vous envoie une alerte automatique par e-mail et dans l'application dès que vous atteignez 8 documents PEPPOL dans le mois (soit 80 % de votre quota). Vous pouvez alors décider en connaissance de cause de continuer ou de passer manuellement au Plan Pro.

💡 Bon à savoir : vous pouvez passer manuellement au Plan Pro à tout moment depuis votre espace client, sans attendre la fin du mois. Le prorata du mois en cours sera appliqué.

⚠️ Important : une fois basculé au Plan Pro suite à un dépassement, le retour au Plan Starter est possible uniquement au début du mois suivant, sous réserve que le quota de 10 documents ne soit pas à nouveau dépassé.

Exemple concret

Au mois de mars, votre entreprise envoie 7 factures PEPPOL à ses clients et en reçoit 5 de ses fournisseurs. Le total est de 12 documents PEPPOL, soit 2 de plus que le quota autorisé en Plan Starter.

Le 31 mars à minuit, Fatoura détecte le dépassement et vous notifie. Au 1er avril, votre compte bascule automatiquement en Plan Pro. Le montant de 19 € est facturé pour le mois d'avril. Vous recevez une facture d'abonnement Pro dès le 1er avril.

06 Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme échu, le premier jour de chaque mois calendaire. Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré lors de l'inscription.

  • Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe Inc. (certifié PCI-DSS)
  • Fatoura émet une facture d'abonnement pour chaque prélèvement, disponible dans votre espace client
  • En cas d'échec de paiement, Fatoura procède à 3 nouvelles tentatives automatiques à 24h d'intervalle avant de suspendre l'accès au compte
  • Tout mois commencé est dû dans son intégralité

En cas de passage au Plan Pro en cours de mois (dépassement détecté ou upgrade manuel), le différentiel tarifaire est facturé au prorata des jours restants dans le mois.

07 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser Fatoura exclusivement pour des activités professionnelles légales et conformes à la législation belge
  • Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
  • Maintenir à jour ses informations de facturation (adresse, numéro de TVA, coordonnées bancaires)
  • Ne pas tenter de contourner les mécanismes de comptage du quota de documents PEPPOL
  • Signaler immédiatement toute anomalie de facturation ou accès non autorisé à son compte
  • S'assurer que les données saisies dans les documents générés (montants, coordonnées, numéros de TVA) sont exactes et conformes à la réalité

L'utilisateur est seul responsable du contenu des documents qu'il crée via la plateforme. Delta Tech SRL ne vérifie pas la conformité fiscale des documents générés.

08 Propriété intellectuelle

La plateforme Fatoura, son code source, son interface, ses algorithmes et sa marque sont la propriété exclusive de Delta Tech SRL et sont protégés par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les documents qu'il crée (factures, devis, avoirs) et sur ses données clients. Fatoura ne revendique aucun droit sur le contenu généré par l'utilisateur.

L'accès à Fatoura confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de l'abonnement actif.

09 Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de Fatoura est régi par notre Politique de Confidentialité, dont les dispositions font partie intégrante des présentes CGU.

Fatoura est conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données.

10 Limitation de responsabilité

Delta Tech SRL s'engage à fournir un service disponible à 99,9 % du temps (hors maintenances planifiées, notifiées 48h à l'avance). En cas d'indisponibilité dépassant ce seuil, une compensation sous forme de prorata d'abonnement peut être accordée sur demande.

Delta Tech SRL ne saurait être tenu responsable :

  • Des erreurs ou inexactitudes dans les documents créés par l'utilisateur
  • Des conséquences fiscales ou juridiques des documents émis via la plateforme
  • Des retards ou refus de traitement par le réseau PEPPOL imputables audit réseau
  • Des dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner

La responsabilité totale de Delta Tech SRL est en tout état de cause limitée au montant des abonnements effectivement versés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

11 Suspension et résiliation

Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours. L'accès au service est maintenu jusqu'à cette date.

Résiliation par Fatoura

Delta Tech SRL se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

  • Non-paiement de l'abonnement après 3 relances
  • Violation des présentes CGU ou de la législation applicable
  • Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme
  • Tentative de contournement des mécanismes de quota

Récupération des données

À la résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter l'ensemble de ses données (factures, contacts, paramètres) au format PDF ou CSV depuis son espace client. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

12 Modifications des CGU

Delta Tech SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet.

13 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Delta Tech SRL, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les consommateurs résidant dans l'UE, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr/

14 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à votre abonnement :

Delta Tech SRL — Fatoura

📧 Contact général : hello@fatoura.be

📧 Facturation & abonnement : billing@fatoura.be

🌐 fatoura.be

Ces CGU ont été mises à jour le 1er janvier 2026 (version 1.2).