01 Éditeur du site
Le site fatoura.be est édité par :
- Dénomination sociale
- Delta Tech SRL
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée (SRL)
- Numéro BCE / TVA
- 1024926447
- Siège social
- Av de la Liberte 175, 1080 Bruxelles
- Capital social
- 1000€
- Registre des personnes morales
- RPM Belgique
- info@deltatechgroup.be
- Site web
- deltatechgroup.be
02 Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site fatoura.be est le représentant légal de Delta Tech SRL.
Pour tout contact relatif au contenu éditorial du site : info@fatoura.be
03 Hébergement
Le site fatoura.be et la plateforme Fatoura sont hébergés sur des infrastructures situées au sein de l'Union Européenne, garantissant la conformité au RGPD.
🇪🇺 Hébergement UE : Toutes les données des utilisateurs sont stockées exclusivement sur des serveurs situés dans l'Union Européenne (Paris).
Pour toute demande relative à l'infrastructure technique, merci de contacter : tech@fatoura.be
04 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site fatoura.be et la plateforme Fatoura — incluant, sans s'y limiter, la charte graphique, les logos, les textes, les interfaces, les algorithmes, les bases de données et le code source — sont la propriété exclusive de Delta Tech SRL et sont protégés par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle.
Ce qui est protégé
- La marque et le logo Fatoura
- Le design, l'interface utilisateur et l'expérience de la plateforme
- Le code source, les API et les algorithmes propriétaires
- Les textes, contenus et documentation
- Les bases de données structurées
Droits d'utilisation
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Delta Tech SRL, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique belge.
Les contenus que vous créez via la plateforme (vos factures, devis, données clients) restent votre propriété exclusive. Fatoura ne revendique aucun droit sur vos données.
05 Données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible en tout temps sur ce site.
Fatoura est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
L'autorité de contrôle compétente est l'Autorité de Protection des Données (APD) :
www.autoriteprotectiondonnees.be — Tél. : +32 2 274 48 00
06 Cookies
Le site fatoura.be utilise des cookies et technologies similaires. Certains sont strictement nécessaires au fonctionnement du service ; d'autres sont utilisés avec votre consentement préalable à des fins analytiques ou marketing.
Pour en savoir plus et gérer vos préférences : Politique de cookies →
07 Liens hypertextes
Liens sortants
Le site fatoura.be peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Delta Tech SRL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de confidentialité.
Liens entrants
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- De ne pas induire en erreur sur la nature ou l'origine du contenu
- De ne pas utiliser les marques ou logos de Fatoura sans autorisation écrite
- De ne pas encadrer (framing) le contenu du site dans une autre page web
Toute demande de partenariat ou de lien officiel : hello@fatoura.be
08 Limitation de responsabilité
Delta Tech SRL s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur fatoura.be. Cependant, nous ne pouvons garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur de ces informations.
Disponibilité du service
Fatoura vise une disponibilité de 99,9 % (SLA). Des interruptions planifiées ou imprévues peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de force majeure ou de défaillance technique. Delta Tech SRL ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une indisponibilité temporaire du service.
Contenu utilisateur
L'utilisateur est seul responsable du contenu des factures, devis et documents qu'il crée via la plateforme Fatoura. Delta Tech SRL ne vérifie pas ce contenu et ne peut être tenu pour responsable d'erreurs, d'inexactitudes ou de manquements dans les documents produits par l'utilisateur.
Conseil fiscal et juridique
Les informations relatives à la déductibilité fiscale à 120 % et à la conformité PEPPOL sont fournies à titre indicatif et général. Elles ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. Consultez un comptable agréé ou un conseiller fiscal pour votre situation spécifique.
09 Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales et les relations entre fatoura.be et ses utilisateurs sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives du droit européen.
En cas de litige relatif à l'utilisation du site ou de la plateforme Fatoura, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Delta Tech SRL, sauf disposition légale contraire applicable.
Pour les consommateurs résidant dans l'UE, la plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr/
10 Contact
Pour toute question, signalement ou réclamation relative au contenu ou au fonctionnement du site :
- Contact général
- hello@fatoura.be
- Protection des données
- privacy@fatoura.be
- Support technique
- tech@fatoura.be
- Site éditeur
- deltatechgroup.be
Ces mentions légales ont été mises à jour le 1er janvier 2026 et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis pour refléter les évolutions légales ou réglementaires.